Informations relatives au droit de rétractation des consommateurs concernant la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel (par exemple : formation en ligne, livre numérique, téléchargement de logiciels)
Informations relatives au droit de rétractation
Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l'essentiel, de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus à distance.
- pour la livraison de biens non préfabriqués et de biens dont la fabrication repose essentiellement sur un choix ou une spécification individuelle du consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels de ce dernier.
Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus lorsque
- vous êtes un entrepreneur au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB) et que, lors de la conclusion du contrat, vous agissez dans le cadre de votre activité commerciale ou indépendante, ou
- nous mettons à votre disposition certains de nos produits ou services de manière entièrement gratuite.
Droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous adresser (foxstudy GmbH | Hausacherstrasse 27, 8122 Binz, Suisse, téléphone : +41 (0)78 601 7270, e-mail : info@foxstudy.ch) au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) indiquant votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais.
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à :
foxstudy GmbH
Adresse : Hausacherstrasse 27, 8122 Binz, Suisse
E-mail : info@foxstudy.ch
Modèle de déclaration de rétractation :
– Par la présente, je/nous (*) me/nous (*) rétracte(ons) du contrat conclu par moi/nous (*) concernant l'achat des biens suivants (*)/la prestation du service suivant (*)
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du ou des consommateurs
– Adresse du ou des consommateurs
– Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)
– Date
—————————————
(*) Biffer ce qui ne convient pas.
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques qui ne sont pas préfabriqués et dont la production repose sur une sélection ou une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels de ce dernier.
Le droit de rétractation prend fin prématurément si nous n’avons commencé l’exécution du contrat qu’après avoir obtenu votre consentement exprès et que vous avez simultanément confirmé avoir pris connaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation dès le début de l’exécution du contrat de notre part. Nous attirons votre attention sur le fait que nous pouvons subordonner la conclusion du contrat au consentement et à la confirmation susmentionnés.